Déduction fiscale limitée selon les prestations

 

- Avantage fiscale

En vertu de la loi du 29 janvier 1996,les contribuables qui utilisent dans leur résidence principale ou secondaire située en France,les services d'employés de maison déclaré ,bénéficient d'une réduction d'impôts légale à 50% des dépenses supportées ,prises dans une limite de 12000€ par an à compté du 1 JANVIER 2005 .Le montant maximum de la réduction d'impôts est donc de 6000€. Cette limite est augmentée de 1500€ par enfant à charge et par foyer .

 

- Le montant de dépenses que je peux déduire de mon impôt est-il HT ou TTC ?

Le montant des dépenses engagées dans les services à la personne pris en compte pour calculer les 50% qui peuvent être déduits de votre impôt sur le revenu s’entend toutes taxes comprises, (TTC).

- La déduction fiscale est-elle limitée en fonction du type de services à la personne ?

En effet, le plafond de déduction varie selon le service à la personne auquel vous avez recours. Cette déduction est limitée à 50 % des plafonds mentionnés ci-dessous pour chaque service :

500€ pour le petit bricolage, dit « homme toutes mains »

1 000€ pour l’assistance informatique et Internet

1 500€ pour le petit jardinage

Dans chaque cas, le maximum déductible est donc égal à la moitié du plafond indiqué, pour chaque foyer fiscal et pour chaque année.