Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Demander le formulaire CERFA N°10544*02

Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:

en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),

en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :

les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,

les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,

le capital décès (sécurité sociale),

l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,

la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,

certaines rentes viagères.

Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :

1208,94EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),

1036,19EUR en GIR 2,

777,32 EUR en GIR 3,

518,55EUR en GIR 4.

(montants depuis le 1er janvier 2008)

Montant attribué

Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.

En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.

Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 677,25 EUR par mois.

Seuil de versement

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 25,32EUR (depuis le 1er juillet 2007).