Complément libre choix de garde

Le complémént de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué sous certaines conditions .Toute personne peut en bénéficier si elle vit en couple ou seule et si elle fait garder un enfant de moins de 6ans.Toute personne peut en bénéficier si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde de son enfant.

Toute personnes peut en bénéficier si elle perçoit un minimum de revenus de son activité professionnelle.

-377,86€ si elle vit seule, 755,72 si elle vit en couple.

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas:

-Si l'allocataire poursuit des études (si elle vit en couple,ils doivent être tous les deux étudiants)

-Si l'allocataire(ou son conjoint ou compagnon)bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés,de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique.

-Si l'allocataire perçoit l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion et s'il est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle (titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion,ou inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE,ou en formation rémunérée).

Conditions de ressources annuelles du 1 juillet 2007 au 30 juin 2008: revenu net catégoriel 2006

Prise en charge (partielle) de la rémunération :

Le complément de libre choix du mode de garde comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de l'enfant.Elle varie en fonction de l'age de l'enfant et des ressources de l'allocataire.

Montant mensuel de la prise en charge de la rémunération au 1 janvier 2008.

Prise en charge des cotisations sociales:

Pour l'emploi d'une garde à domicile,le complémént prend en charge 50% des cotisations sociales dans la limite d'un plafond mensuel:

-402€ par mois jusqu'au 3 ème anniversaire de l'enfant ,

-201€ par mois ,pour un enfant de 3 à 6 ans.(montant au 1juillet 2007)

En cas de recour à une association ou une entreprise agréee:

Montant mensuel du complémént pour l'emploi d'un employé à domicile.(Montant au 1 janvier 2008)

Règle de cumul:

Le complément de libre choix du mode de garde est versé:

• A taux divisé par moitié si l'allocataire bénéficie d'un complémént de libre choix d'activité pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50%.

• Ataux plein s'il bénéficie d'un complémént d'activité pour une activité comprise entre 50% et 80%.

• Le complémént de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein.

• Renseignement et formulaire auprès de votre CAF.